NE PERDEZ PAS VOS HEURES DE FORMATION : REPORTEZ VOS HEURES DIF SUR LE COMPTE CPF

UTILISEZ VOS DROITS POUR UNE FORMATION EN MOBILISANT VOS HEURES DIF AVANT LE 30 JUIN 2021

Le droit individuel à la formation (DIF), créé en mai 2004, a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF).

Les salariés et fonctionnaires ayant travaillés entre 2005 et 2014 ont capitalisé des heures DIF (20 heures par an et plafonnées à 120 heures), financées par la cotisation formation des entreprises. Si ces heures n’ont pas été utilisées, elles sont à reporter sur le compte CPF avant le 30/06/21.

Pour obtenir 10 heures de DIF minimum, vous deviez avoir travaillé au moins l’équivalent d’un mi-temps sur l’année (réalisé sur l’année entière à temps partiel ou sur une période de 6 mois à temps plein).

1 – Où trouver le solde d’heures de DIF  à reporter ?

2 – Les cas particuliers du DIF

3 – Attestation DIF perdue, comment en récupérer une nouvelle ?

4 – Comment fait-on le transfert des heures DIF sur le CPF ?

5 – Comment fonctionne le CPF ?

6 – Attention au démarchage frauduleux autour du CPF

1 – Où trouver le solde d’heures de DIF  à reporter ?

Vous pourrez retrouver votre solde d’heures sur un des 3 documents suivants :

• L’attestation de droits au DIF fournie par votre employeur de l’époque : les salariés ayant capitalisé des heures de DIF au 31 décembre 2014 se sont vus remettre, début 2015, une attestation les informant de leur solde d’heures.

• Le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 : Chaque année travaillée entre 2005 et 2014, votre DIF a dû être reporté sur vos bulletins de paie. Ainsi, vous devriez retrouver le solde de vos heures DIF (Cotisation DIF) sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015.

• Le certificat de travail : en tant que demandeur d’emploi entre 2004 et 2015, parmi les documents obligatoires pour bénéficier du chômage se trouvait l’attestation DIF et le certificat de travail. Attention, la portabilité du DIF dépendait également de la nature de la fin de contrat entre vos différents employeurs. Selon le motif de départ de l’entreprise, votre DIF était « portable », ou non. En cas de licenciement pour faute ou bien en cas de démission le compteur DIF était remis à zéro lors de l’embauche ultérieure.

2 –Les cas particuliers du DIF

• J’ai eu plusieurs employeurs entre 2005 et 2014 : Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.

• J’ai travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31/12/2014 : Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

• J’étais en recherche d’emploi : Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.

• J’avais retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 01/01/2015 : Reportez les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre dernier employeur, plus les heures de DIF acquises au 31/12/2014 et attestées par votre employeur actuel.

• J’étais en Intérim : Il fallait comptabiliser 1 800 heures sur 2012, 2013 et 2014 (et non l’équivalent de 6 mois travaillés dans l’année en CDD ou CDI) pour bénéficier de 30h de DIF. De la même manière que les salariés, ces heures DIF devraient figurer sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015. Si besoin, il faudra recontacter votre agence Intérim, qui était votre employeur de l’époque, pour vous renseigner sur votre éligibilité aux heures DIF ou non.

• J’étais intermittent du spectacle : Les intermittents du spectacle ont eux-aussi côtisé pour obtenir des droits DIF. Pour connaître ses heures DIF il faut contacter l’AFDAS, l’opérateur de compétences (OPCO) en charge de la conservation de l’attestation DIF qui reprend l’ensemble de vos droits.

• J’étais alternant : Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation n’étaient pas éligibles au DIF.

• Je suis agent public: Les heures DIF acquises au 31/12/2016 ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur les comptes des agents depuis 2018. Fonctionnaires et contractuels de droit public ont un CPF depuis le 01/01/2017 qui se substitue au DIF. Les heures DIF sont conservées y compris en cas de changement d’employeur ou de transition du secteur privé vers le public, et inversement. Les droits restent affichés en heures et prennent en compte les heures de DIF accumulées jusqu’au 31/12/2016. Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros, les agents publics ne sont pas concernés par la loi sur la monétisation des droits à la formation. Pour mobiliser ses droits, il faudra donc les convertir en heures ou en euros, selon la situation.

3 – Attestation DIF perdue, comment en récupérer une nouvelle ?

Deux possibilités :

1.     Demander une attestation DIF à son (ancien) employeur : Il est possible de demander à votre service RH de vous fournir une nouvelle attestation DIF. Si vous avez changé d’employeur au cours des années 2005 à 2014, il faudra vous rapprocher du service RH qui a émis le bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015.

2.     Contacter la Caisse des Dépôts via « mon compte formation ». : En dernier recours, contacter la Caisse des Dépôts qui gère aujourd’hui la plateforme MonCompteFormation par le biais du formulaire de contact que vous pourrez remplir seulement lorsque vous êtes connecté à votre espace sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/ .

4 – Comment fait-on le transfert des heures DIF sur le CPF ?

Après avoir retrouvé le document attestant de vos heures DIF, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel sur l’application mobile ou le portail Mon Compte Formation https://www.moncompteformation.gouv.fr ; ou bien le créer si ce n’est déjà fait (pour cela, vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et de créer un mot de passe).

Dans « Mes droits formation », le montant total de votre CPF apparaîtra, avec le bouton « Saisir mon DIF ». C’est ici que vous saisirez le montant du solde d’heures inscrit sur votre attestation DIF et que vous devrez joindre votre justificatif.

Une fois saisies, les heures sont intégrées au sein des droits formation à hauteur de 15€ par heure.  Elles pourront être utilisées pour financer une formation sans limite dans le temps.

5 – Comment fonctionne le CPF ?

Tous les salariés, demandeurs d’emploi, agents publics, agents consulaires et à partir de 2019, travailleurs indépendants,…  âgés de 16 ans ou plus bénéficient depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation (CPF) jusqu’à leur retraite.

Chaque fin d’année, le CPF est alimenté automatiquement proportionnellement au temps de travail écoulé au cours de l’année.

A temps complet ou partiel, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond établi à 5.000 euros annuels. Ce montant est de 800€ avec un plafond de 8000€ pour les actifs dits « peu qualifiés » et ceux reconnus travailleurs handicapés. Le montant acquis est utilisable même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour les agents publics, depuis 2020, l’acquisition des droits s’effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Pour les agents publics de catégorie C peu qualifiés (sans diplôme ou niveau brevet), le plafond annuel d’acquisition est porté à 50 heures.

Vos droits acquis vous permettront de financer une formation éligible au CPF (Voir les formations éligibles).

6 – Attention au démarchage frauduleux autour du CPF

Récemment de nombreux courriels, SMS, appels téléphoniques avec un aspect très officiel, nous parviennent au sujet du CPF. Attention, ils sont frauduleux.

Par exemple, certaines victimes ont découvert qu’elles avaient été inscrites à des formations sans leur consentement et débitées de leur crédit.

Ne communiquez à personne vos documents relatifs au CPF (anciens bulletins de salaire, attestations de travail…).