Les services à la personne
Les services à la personne représentent de multiples activités exercées à domicile pour faciliter la vie quotidienne des familles, des personnes fragilisées, handicapées ou âgées.
Pour les organismes de services à la personne, l’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention :
- D’une déclaration : pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux.
L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages.
- D’un agrément auprès des services de l’État
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles, l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.
- D’une autorisation auprès des conseils départementaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour l’ensemble des activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Elles sont définies par l’article D.7231-1 du code du travail.
Relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des services à la personne
Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés.
Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Soumises à l'autorisation
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l’aide personnel à domicile aux familles fragilisées ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Quels sont les modes d’intervention en faisant appel à un organisme de services à la personne (OSP) ?
Selon les OSP, ils peuvent intervenir en mode prestataire ou en mode mandataire.
- Intervention en mode prestataire :
Dans ce cadre, le client achète à l’OSP une prestation qui lui sera facturée. Il doit au préalable préciser sa demande au prestataire, qui élaborera une réponse personnalisée et présentera un devis.
L’organisme est alors l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
- Intervention en mode mandataire :
Dans ce cadre, le particulier confie à l’OSP, contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.
À la différence du mode prestataire, le client est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.
Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix.
- Emploi direct ou « gré à gré » :
La personne qui fait appel, gère seule l’ensemble des démarches liées au recrutement de l’aide à domicile et devra respecter les formalités liées à l’embauche.